1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.
TexteLOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038824123
Texte parentLEGITEXT000038824106
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