Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038824131
Texte parentLEGITEXT000038824106
Référencearticle 9 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du 1° de l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L331-31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.