Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038824125
Texte parentLEGITEXT000038824106
Référencearticle 6 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou à un programme » sont remplacés par les mots : «, à un programme ou à une publication de presse ».