Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038824133
Texte parentLEGITEXT000038824106
Référencearticle 10 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d'un phonogramme ou d'une publication de presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L331-37
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