Article 58

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 2212-10 est abrogé ;

3. 2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 2214-3, les mots : « statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 2212-10 » sont remplacés par les mots : « données relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France » ;

4. 3° Le 3° de l'article L. 2422-2 est abrogé ;

5. 4° Au 4° de l'article L. 6323-1-1, la référence : « L. 2212-10 » est remplacée par la référence : « L. 2212-9 ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. L2212-10

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2214-3, art. L2422-2, art. L6323-1-1