Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038826447
Texte parentLEGITEXT000038826426
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 135-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 135-1.-L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code minier (nouveau) : art. L135-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038826447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.