Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Article 1 LEGIARTI000038826431

1. Les dispositions du livre Ier du code minier sont modifiées conformément aux articles 2 à 13 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000038826433

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L112-3, art. L112-2

Article 3 LEGIARTI000038826435

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L124-1
  Divisions : Section 1 : Dispositions communes

A créé :

• Code minier (nouveau) : art. L124-1-1, art. L124-1-2, art. L124-1-3, art. L124-1-4

Article 4 LEGIARTI000038826437

A modifié :

• Code minier (nouveau)
  Divisions : Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

A créé :

• Code minier (nouveau) : art. L124-2-1, art. L124-2-2, art. L124-2-3, art. L124-2-4, art. L124-2-5, art. L124-2-6, art. L124-2-7, art. L124-2
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques ; Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Article 5 LEGIARTI000038826439

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L124-3, art. L124-4, art. L124-6
  Divisions : Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques ; Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches ; Sous-section 2 : Information et participation du public ; Sous-section 3 : Dispositions diverses

A abrogé :

• Code minier (nouveau) : art. L124-5
  Divisions : Sous-section 2 : Dispositions générales

Article 6 LEGIARTI000038826441

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L126-1

Article 7 LEGIARTI000038826427

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L134-1
  Divisions : Section 1 : Dispositions communes

A créé :

• Code minier (nouveau) : art. L134-1-1, art. L134-1-2

Article 8 LEGIARTI000038826443

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L134-2
  Divisions : Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques

A créé :

• Code minier (nouveau) : art. L134-2-1, art. L134-2-2, art. L134-2-3, art. L134-2-4, art. L134-2-5, art. L134-2-6, art. L134-2
  Divisions : Sous-section 1 : L'octroi de la concession ; Sous-section 2 : La prolongation d'une concession ; Sous-section 3 : L'extension d'une concession

Article 9 LEGIARTI000038826445

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L134-9, art. L134-7, art. L134-10, art. L134-8, art. L134-11, art. L134-4, art. L134-5, art. L134-6, art. L134-3
  Divisions : Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques ; Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation ; Sous-section 2 : Information et participation du public

A créé :

• Code minier (nouveau)
  Divisions : Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation

A abrogé :

• Code minier (nouveau)
  Divisions : Sous-section 2 : Dispositions générales

Article 10 LEGIARTI000038826447

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L135-1

Article 11 LEGIARTI000038826429

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L141-3, art. L143-8, art. L143-14, art. L144-5

A abrogé :

• Code minier (nouveau) : art. L142-10, art. L142-11, art. L142-15
  Divisions : Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie ; Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie

Article 12 LEGIARTI000038826449

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L156-1

Article 13 LEGIARTI000038826451

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L173-5

Article 14 LEGIARTI000038826453

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L414-1

Article 15 LEGIARTI000038826455

1. La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2020.

2. Ses dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

Article 15 LEGIARTI000038826457

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.