1. Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2020, le numéro L112-3 portait un autre texte (« Parmi les gîtes géothermiques à basse température, sont… »), devenu l'article L112-2 (ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.