Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038826433
Texte parentJORFTEXT000038821545
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-3 devient l'article L. 112-2 ; après les mots : « Parmi les gîtes géothermiques », les mots : « à basse température » sont supprimés ;
2° L'article L. 112-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 112-3.-Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques. »