Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038826455
Texte parentLEGITEXT000038826426
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2020.
2. Ses dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
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