Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038832209
Texte parentLEGITEXT000038832178
Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : «fournir quotidiennement l'information du ministère chargé de l'environnement et des AASQA » sont remplacés par les mots : « informer quotidiennement le ministère chargé de l'environnement et les AASQA ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 2017 : art. 30
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