Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038832187
Texte parentLEGITEXT000038832178
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 :
2. 1° Le 1° est complété par les mots suivants : « ainsi que la présentation des actions permettant de décliner ces orientations accompagnée d'un calendrier prévisionnel de réalisation » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
4. « Avant approbation par son instance délibérative, l'AASQA communique, pour avis, son projet de PRSQA au LCSQA, six mois avant la date d'entrée en vigueur du PRSQA. Le LCSQA fait part, dans un délai de trois mois, de son avis à la direction régionale de l'environnement qui valide le PRSQA, dans un délai d'un mois, au regard de sa conformité à la réglementation en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 2017 : art. 5
Aller plus loin
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