Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038832199
Texte parentLEGITEXT000038832178
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'évaluation prévue à l'alinéa précédent est effectuée sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 2017 : art. 13
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