1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-788 du 26 juillet 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-788 du 26 juillet 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000038832283
Texte parentLEGITEXT000038832263
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