Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-794 du 26 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038832578

Texte parentLEGITEXT000038832571

Référencearticle 2 du décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2019.

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