Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier

Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées au titre de l'aide alimentaire. Objet : modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019. Notice : le présent décret opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l'action sociale et des familles, des dispositions relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7,