Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

Publics concernés : personnels de la fonction publique hospitalière : directeur d'hôpital, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social et directeur des soins. Objet : accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lors de la création des groupements hospitaliers de territoire ou d'une opération de réorganisation au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019 . Notice : le décret a pour objet d'une part, de repousser la date d'éligibilité au dispositif d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière détachés sur un emploi fonctionnel ou placés dans un échelon fonctionnel, prévu dans le cadre des opérations de réorganisation engagées au titre de la création des groupements hospitaliers de territoire d'autre part, d'étendre ce dispositif aux personnels de direction relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris lors d'une opération de réorganisation. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 et R. 6147-4 ;

Vu le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,