Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038835467
Texte parentLEGITEXT000038835461
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-« Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par les articles R. 719-49, R. 719-50 et R. 719-50-1 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2013 : art. 5
Aller plus loin
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