RéférenceAnnexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 2 janvier 2019)Légifrance →
1. ANNEXE
2. SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
3. 1° La direction générale des entreprises (DGE) ;
4. 2° Le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), rattaché au chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises ;
5. 3° Le service de l'environnement professionnel (SEP), au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
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