Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-801 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844979
Texte parentLEGITEXT000038844966
Référencearticle 5 du décret n°2019-801 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R.* 445-2-2, après les mots : « depuis moins de trois ans » sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-2-2
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