Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Le titre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
3. « Chapitre IV
4. « Dispositions relatives à l'obligation de formation
5. « Art. L. 114-1.-La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
6. « A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
7. « Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat.
8. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption. » ;
9. 2° Aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 122-2, les mots : « non émancipé » sont supprimés.
10. II.-Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
11. 1° Le 2° de l'article L. 5312-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; »
12. 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5314-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « Elles concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation. »
14. III.-Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de l'éducation : art. L114-1
Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation