Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
RattachementTitre IV : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ÉDUCATIF
IdentifiantLEGIARTI000038847505
Texte parentLEGITEXT000038847486
Référencearticle 56 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 3° de l'article L. 531-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques. »
3. II.-Après le troisième alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement. »