Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038853897
Texte parentLEGITEXT000038853886
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « en matière de sécurité nucléaire », sont insérés les mots : «, de veiller à la sécurité juridique des actes produits et de remplir une mission d'appui aux départements du service par la production d'analyses juridiques » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2017 : art. 2
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