1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2019 au 1er mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038854568
Texte parentLEGITEXT000038854558
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