1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2019.
TexteDécret n°2018-940 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038857107
Texte parentLEGITEXT000038857111
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