Article 1 LEGIARTI000038857109
1. Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2018
NatureDécret
Signé le30 octobre 2018
Publié le1er novembre 2018
Articles4 articles en vigueur
NORTREX1829044D
IdentifiantLEGITEXT000038857111
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038857107
1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
Article 3 LEGIARTI000038857105
1. La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 LEGIARTI000038430215
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2018).