Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 5312-26 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-16 » sont supprimés ;
4. b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Il décide le cas échéant de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues au chapitre II du titre I, et aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie. »
6. 2° A l'article R. 5422-1, les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires. » sont remplacés par les mots : « à cent quatre-vingt-deux jours calendaires ».
7. 3° A l'article R. 5422-2 :
8. a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « 150 heures » sont remplacés par les mots : « neuf cent-dix heures ou cent trente jours » ;
9. b) Au 1° et au 2° du II, les mots : « montant de l'allocation journalière » sont remplacés par les mots : « montant global du droit ».
10. 4° Le titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifié :
11. a) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est abrogée ;
12. b) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III est abrogée ;
13. c) La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III est abrogée ;
14. d) L'article R. 5424-1 est abrogé.
15. 5° Au dernier alinéa de l'article R. 5422-17, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « la commission » ;
16. 6° A l'article R. 7122-33 :
17. a) Au f du 1, les mots : « de télécopie » sont remplacés par le mot : « courriel » ;
18. b) Le g du 1° est abrogé ;
19. c) Le d du 3° est abrogé ;
20. d) Au a du 4° les mots : «, pour les artistes, nombre » sont supprimés ;
21. e) le d du 4° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code du travail : art. R5422-3, art. R5422-4, art. R5423-15, art. R5423-16, art. R5423-17, art. R5423-49, art. R5423-50, art. R5423-51, art. R5423-52, art. R5424-1
Divisions : Sous-section 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants. ; Sous-section 2 : Allocation de fin de formation. ; Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. ; Paragraphe 2 : Versement. ; Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité.