Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-796 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038861194
Texte parentLEGITEXT000038861169
Référencearticle 5 du décret n°2019-796 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles :
2. 1° Le mot : « involontairement » est supprimé ;
3. 2° Les mots : « les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 » sont remplacés par : « les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R262-13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.