Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-796 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038861196
Texte parentLEGITEXT000038861169
Référencearticle 6 du décret n°2019-796 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 313-38 et R. 313-80, la seconde occurrence du mot : « involontairement » est supprimée ;
3. 2° Au 2° de l'article R. 313-67, le mot : « involontairement » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-38, art. R313-80, art. R313-67
Aller plus loin
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