Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-823 du 2 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038877640
Texte parentLEGITEXT000038877624
Référencearticle 5 du décret n°2019-823 du 2 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-17.-Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6. »