Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementTitre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000038890384
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 36 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
3. « I bis.-Les III et IV de l'article 25 octies de la présente loi ne s'appliquent pas aux agents publics qui exercent des fonctions mentionnées au I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
4. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés.
5. II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
6. 1° A la fin du 3° du I de l'article L. 1313-10, les mots : «, à l'exception de l'article 25 septies de la même loi » sont supprimés ;
7. 2° A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 5323-4, les mots : «, à l'exception de l'article 25 septies de la même loi » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Divisions : Art. 25 nonies