Article 69

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense est ainsi modifié :

2. 1° Après le mot : « service », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans les conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat. » ;

3. 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

4. II.-Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

5. « Le 2° de l'article L. 4138-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. L4138-2, art. L4341-1, art. L4351-1, art. L4361-1, art. L4371-1