Article 1 LEGIARTI000038896555
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 19
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2019
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2019
Publié le8 août 2019
Articles3 articles en vigueur
NORCPAB1919800A
IdentifiantLEGITEXT000038896551
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 et 19 bis ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038896557
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Divisions : Art. 19 bis
Article 3 LEGIARTI000038896559
1. La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Chanchole Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso
Textes cités liens · DILA2
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2019).