Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au 1°, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 45 % » ;
4. b) Au 3°, les mots : « 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 15 % » ;
5. 2° Au second alinéa du IV, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 50 % » et l'alinéa est complété de la phrase :
6. « Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par les sociétés et organismes mentionnés par les dispositions ci-dessus, ainsi que par leurs participations, à concurrence du pourcentage de participation détenue directement ou indirectement par l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 19