Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 bis du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « retraite additionnelle de la fonction publique », sont ajoutés les mots : «, autres que ceux détenus à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement, » et les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un comité d'examen des organismes de placement collectif est consulté au moins quatre fois par an par le directeur de l'établissement sur les critères de sélection des actifs mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'application de ces critères. Ce comité comporte au moins trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Divisions : Art. 19 bis