Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-831 du 3 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038899766
Texte parentLEGITEXT000038899726
Référencearticle 13 du décret n°2019-831 du 3 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 631-26-1, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« La résidence universitaire
3. « Art. D. 631-26-2. - Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D631-26-2 Divisions : Section 4 : La résidence universitaire
Aller plus loin
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