Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-831 du 3 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038899786
Texte parentLEGITEXT000038899726
Référencearticle 14 du décret n°2019-831 du 3 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI créée par l'article 13 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « Les résidences-services » et comprenant l'article D. 631-27.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Section 5 : Les résidences-services
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D631-27
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