RéférenceAnnexe de l'arrêté du 7 août 2019 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. ANNEXE
2. À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
Code ISIN
Libellé
Société de gestion
Performance brute de l'actif N-1
(A)
Frais de
gestion
de l'actif
(B)
Performance nette de l'actif N-1
(A-B)
Frais de
gestion du plan
(C)
Frais totaux
(B + C)
Performance
finale pour
le titulaire
du plan
(A-B-C)
Taux de
rétrocessions
de commissions
FRXX
XXX
XXXX
5 %
1,5 %
3,5 %
1 %
2,5 %
2,5 %
1 %
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2022 (ECOT2204216A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
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