Arrêté du 26 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 août 2019.

TexteArrêté du 26 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038916020

Texte parentLEGITEXT000038916010

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juillet 2019 (version du 14 août 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 juin 2019.

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