Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-24 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « articles », est inséré le numéro d'article suivant : « L. 212-1 » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20 » ;
5. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « soumis pour approbation » sont remplacés par le mot : « transmis » ;
7. b) Après les mots : « aux autorités académiques compétentes », la virgule et les mots : « annexé au projet d'école ou au projet d'établissement » sont supprimés ;
8. c) Le mot : « transmis » est remplacé par le mot : « communiqué ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R351-24