1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
Décret n°2019-839 du 19 août 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 août 2019.
TexteDécret n°2019-839 du 19 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038935335
Texte parentLEGITEXT000038935317
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