Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Objet : adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019. Notice : le décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d'éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d'impôt. Il simplifie les modalités de demande de l'éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d'éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le code de la construction et de l'habitation et le code général des impôts peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 319-1 à R. 319-43 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184 ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts,