Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne : » sont remplacés par : « la justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 11 du présent arrêté est apportée par la fourniture d'un audit énergétique tel que défini par le II de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. Le professionnel remplit le formulaire en précisant : » ;
4. 3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « d'énergie conventionnelle calculées » sont insérés les mots : « sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 13