Article 1 LEGIARTI000038935595
1. L'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2019
NatureArrêté
Signé le19 août 2019
Publié le20 août 2019
Articles20 articles en vigueur
NORLOGL1919321A
IdentifiantLEGITEXT000038935576
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux. Objet : modification de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Notice : le présent arrêté modifie les travaux éligibles à l'éco-PTZ, la méthode de calcul des consommations, et les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, et dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038935597
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009
Divisions : TITRE IER : ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
Article 3 LEGIARTI000038935599
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 2, art. 5
Article 4 LEGIARTI000038935601
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 12, art. 13, art. 14
Article 5 LEGIARTI000038935603
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 6, art. 7
Article 6 LEGIARTI000038935605
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000038935609
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000038935607
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 2, art. 4
Divisions : Art. 8 bis
Article 9 LEGIARTI000038935611
A abrogé :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 9, art. 10
Article 10 LEGIARTI000038935613
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000038935615
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 13
Article 12 LEGIARTI000038935617
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009 : art. 14
Article 13 LEGIARTI000038935621
1. I. - Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
2. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 30 mars 2009
4. Art. Annexe 7
Article 14 LEGIARTI000038935619
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 15 LEGIARTI000038935623
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe LEGIARTI000038935585
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009
Divisions : Art. Annexe 1
Annexe LEGIARTI000038935587
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009
Divisions : Art. Annexe 2
Annexe LEGIARTI000038935589
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009
Divisions : Art. Annexe 3
Annexe LEGIARTI000038935591
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009
Divisions : Art. Annexe 4
Annexe LEGIARTI000038935593
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2009
Divisions : Art. Annexe 5
Fait le 19 août 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (M)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2019).