Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038935603
Texte parentLEGITEXT000038935576
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le neuvième alinéa de l'article 6 et après le neuvième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-la dépose d'une cuve à fioul dans les conditions définies au 3 bis du I de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2009 : art. 6, art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.