Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038935605
Texte parentLEGITEXT000038935576
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au dixième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième » ;
4. 3° Au onzième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2009 : art. 7
Aller plus loin
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