1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 août 2019.
TexteArrêté du 19 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038935623
Texte parentLEGITEXT000038935576
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