Référencearticle 3 du décret n°2019-854 du 20 août 2019 (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. R441-10
Nota : Conformément aux dispositions des articles 1er et 5 du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale devient R. 441-10 du même code dans ses dispositions applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, les dispositions de l'article R. 441-7 dans leur rédaction résultant de l'article 3 dudit décret, s'appliquant à compter du 1er septembre 2020, se reporter aux dispositions modifiées de l'article R. 441-10.
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