Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2019

NatureDécret

Signé le20 août 2019

Publié le22 août 2019

Articles7 articles en vigueur

NORSSAZ1912219D

IdentifiantLEGITEXT000038942210

Référence

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés, agences régionales de santé, établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale et médico-sociale, entreprises, professionnels de santé, salariés, particuliers. Objet : mesures de simplification prises dans les domaines de la santé et des affaires sociales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 6. Notice : le décret comporte diverses mesures de simplification dont l'objet est rappelé par des intertitres. Une première série de mesures consistent en des simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé. Une autre série de mesures vise à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) et à alléger les obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé. Le décret comporte enfin des mesures pratiques pour les professionnels comme pour les usagers. Références : les codes et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale en date du 27 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038942222

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1334-23, art. R1334-24, art. R1432-66, art. R6111-39, art. R6143-38, art. R6315-6, art. R6145-47

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4111-38, art. D4311-44, art. D4311-48, art. D4321-25, art. D4322-12, art. D4331-7, art. D4332-7, art. R4332-8, art. D4351-12, art. D4352-5, art. R4381-11, art. R5125-41

Article 2 LEGIARTI000038942224

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R123-40, art. R123-46, art. R123-61, art. R123-52, art. R312-194-18, art. R313-5, art. D313-2, art. R314-69, art. R123-41, art. R123-51, art. R313-2-5, art. R313-6, art. R313-4-1, art. R313-5-1, art. R123-60, art. R123-50, art. R123-49, art. R123-54

A abrogé :

Code de l'action sociale et des familles : art. R123-42, art. R123-50, art. R123-51, art. R123-52, art. R123-53, art. R123-55, art. R123-56, art. R123-57, art. R123-58, art. R123-59

Article 3 LEGIARTI000038942226

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. R441-10

Nota : Conformément aux dispositions des articles 1er et 5 du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale devient R. 441-10 du même code dans ses dispositions applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. Aux termes de l'article 6 du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, les dispositions de l'article R. 441-7 dans leur rédaction résultant de l'article 3 dudit décret, s'appliquant à compter du 1er septembre 2020, se reporter aux dispositions modifiées de l'article R. 441-10.

Article 4 LEGIARTI000038942228

A modifié :

Code de justice administrative : art. R811-10-2

Article 5 LEGIARTI000038942230

A modifié :

Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 : art. 2
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 1, art. 3

A abrogé :

Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000038942232

1. I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.

2. II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

3. III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

Article 7 LEGIARTI000038942220

1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn