Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R123-60

Article transféré, en vigueur du 26 octobre 2004 au 23 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre III : Organisation administrative
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006905048

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R123-60 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →

1. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale sont déposées à la section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-3 et à l'article L. 252-2, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-49.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 août 2019 (décret n° 2019-854 du 20 août 2019, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R123-50. Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°95-563 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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